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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2025  ·  ENSIFERA / WhyEva

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de décrire et de régir l'ensemble des relations contractuelles B2B (Business to Business) de l'entreprise ENSIFERA (SIREN 982 827 602), opérant sous le nom commercial WhyEva, avec ses clients professionnels (les Recruteurs). Ces CGV s'appliquent à l'achat d'annonces pour des entretiens vidéo différés sur la plateforme www.whyeva.fr.

2. Acceptation

Toute souscription à une offre sur la plateforme WhyEva implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Toute personne souscrivant à une offre pour le compte d'une personne morale certifie avoir le pouvoir d'engager cette personne.

3. Description du Service

WhyEva fournit un outil de présélection vidéo sans abonnement mensuel, permettant aux recruteurs de collecter des réponses vidéo de candidats et d'utiliser une IA pour la transcription et le classement des profils.

4. Tarification et Offres

Contrairement aux modèles d'abonnement classiques, WhyEva fonctionne avec une facturation « à l'annonce ». Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent inclure :

Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention explicite. WhyEva se réserve le droit d'adapter ses prix, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Paiement et Activation

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la création de l'annonce ou de l'achat du pack. Le service est activé immédiatement après confirmation de la réception du paiement. Aucun remboursement ne sera effectué pour une annonce publiée non utilisée, la prestation de mise à disposition de l'outil étant considérée comme pleinement exécutée.

6. Absence de Droit de Rétractation

Les services proposés par WhyEva étant exclusivement destinés à des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas.

7. Responsabilité

WhyEva est tenue à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement de la plateforme. WhyEva ne garantit pas que le client trouvera un candidat adéquat via la plateforme. Les classements fournis par l'IA ont une valeur purement consultative.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent.